République de la Turquie
La Présidence des Droits de l’Homme
Du Cabinet Ministériel

La Présidence des Droits de l’Homme

Article 17 / A – (Amendement : 19/5/2000 – Nouvelle régularisation : 20/9/2000 – Admission après l’amendement : 12/04/2001)

Les fonctions de la Présidence des Droits de l’Homme :

a) Etre toujours en contact avec les conseils qui sont chargés des droits de l’homme et assurer la coordination entre ces conseils,

b) Surveiller l’application des jugements de législations sur les droits de l’homme, évaluer les résolutions de ceux-ci, éliminer les empêchements de législation et de l’application, assurer la coordination des activités suivant mise en accord les législations internationales de la Turquie et les actes internationaux sur les droits de l’homme aux quelles la Turquie fait part. et suggérer sur ces sujets,

c) Veiller, évaluer, et coordonner les applications durant la veille de service des programmes de stage des établissements et des organismes publics et des programmes d’études des droits de l’homme durant le service,

d) Traiter et rechercher les recours des allégations

e) de violation des droits de l’homme et évaluer les résolutions des traités et des recherches et coordonner les activités de répression,

f) Par la coordination de la Présidence, faire un service de secrétariat pour les comités sur les sujets de ses fonctions,

g) Effectuer les fonctions similaires données par l’autorité.